Publié le 23 mai 2022
Le contrat de réservation VEFA est fondamentalement différent d’un compromis d’acquisition (immeuble ancien ou achevé), que doit-on en retenir ?
Le contrat de réservation, comme son nom l’indique est un contrat aux termes duquel un promoteur, le réservant s’engage, au cas ou la construction se réaliserait, à réserver l’achat d’un bien au réservataire acquéreur. Le promoteur s’interdit de vendre le bien à un tiers. Le promoteur a une obligation de moyens et, selon les circonstances, […]
