La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (publiée au JORF n°0038 du 15 février 2022) a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteurs de leur patrimoine personnel.
Ce nouveau statut consiste notamment à rendre le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel insaisissable par ses créanciers professionnels.
La loi définit l’entrepreneur individuel comme une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (Art. L. 526-22 du Code de commerce).
Au regard de cette définition, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel s’applique notamment au commerçant immatriculé au RCS, à l’artisan immatriculé au répertoire des métiers et au professionnel libéral immatriculé à l’URSSAF.
La loi établit qu’un créancier ne peut engager une procédure d’exécution à l’encontre d’un débiteur entrepreneur individuel que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d’un droit de gage général.
Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), cessera progressivement de s’appliquer, ses principaux avantages étant repris dans le nouveau statut. A partir de la promulgation de la loi, il ne sera donc plus possible de créer de nouvelles EIRL.
Un rappel : pour l’entrepreneur individuel, depuis la loi du 6 août 2015 (loi Macron) la résidence principale était insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels sauf manœuvres frauduleuses (art L526-1 code de commerce).
Il faut maintenant attendre les décrets d’application dans les prochaines semaines, à suivre donc…
