Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) publie un avis sur l’harmonisation de la résiliation infra-annuelle pour les contrats d’assurance individuels, hors personnes physiques et assurances professionnelles et sur l’extension du délai de rétractation de 14 à 30 jours en assurance affinitaire.
Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a adopté à l’unanimité un avis, destiné à faciliter les conditions de résiliation ou de rétractation des contrats d’assurance.
Cet engagement, qui marque une avancée significative pour les consommateurs, sera mis en œuvre par les assureurs au mois de juillet 2023. Il ne revêt cependant pas de valeur contraignante mais pourrait le devenir : les précédents avis portant sur l’assurance emprunteur et le démarchage téléphonique ont finalement été inscrits dans la loi.
Le Comité propose que tous les contrats d’assurance individuels ou collectifs à adhésion individuelle, couvrant des assurés personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, soient résiliables à tout moment après la première année de souscription. L’élargissement de cette résiliation à tout moment concernerait ainsi les contrats d’assurance de protection juridique ou les garanties d’accidents de la vie.
Ne sont cependant pas concernés par cette résiliation à tout moment les contrats d’assurances prévoyance (invalidité/incapacité/décès) et dépendance, les contrats saisonniers (contrats scolaires, les contrats chasse), ainsi que les contrats couvrant la plaisance et les engins de déplacement personnels motorisés et non motorisés. En conséquence, le CCSF propose que pour l’ensemble des contrats résiliables à tout moment après la première année de souscription, les obligations d’information issues de la loi Chatel soient supprimées. Le but : simplifier la législation et ainsi l’information devant être donnée aux assurés. Le Comité propose par ailleurs que l’avis d’échéance annuelle comporte une mention rappelant que le contrat est résiliable à tout moment.
Pour formuler cette proposition, le Comité est parti d’un constat simple, à savoir celui de la grande hétérogénéité des conditions de résiliation des contrats. Une harmonisation sur l’ensemble des contrats d’assurance restant en résiliation annuelle, sur la base d’un gel la première année de souscription puis d’une possibilité de résiliation à tout moment, à l’instar de ce qui se fait aujourd’hui pour les assurance multirisques habitation, l’assurance automobile ou les assurances santé était selon le Comité nécessaire.
Autre point essentiel porté par l’avis du CCSF, également soutenu par la Médiation de l’assurance : l’extension du délai de rétractation de 14 à 30 jours en assurance affinitaire (hors assurance voyage et assurance des NVEI). Le Comité propose en effet d’étendre le délai de renonciation prévu dans la loi Hamon, de 14 jours à 30 jours à compter de la souscription. En cas de période de gratuité, le délai de renonciation court à partir du paiement de tout ou partie de la première prime.
Le Comité propose en outre de lever la condition restrictive d’application de ce droit qui est de disposer d’une assurance souscrite antérieurement couvrant la même chose. L’assuré aurait donc 30 jours pour renoncer à son contrat, sans condition de doublon de garantie. Ne sont pas concernés les contrats du type annulation ou voyage et les garanties d’une durée inférieure à 1 mois. Les assureurs sont invités par le Comité à mettre en place ces propositions relatives aux contrats affinitaires, le cas échéant par la voie d’un engagement, en vue d’une application au 1er juillet 2023.
Source : l’Argus de l’Assurance. 05/05/22
