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Nos actualités

Publié le 23 mai 2022

Un nouveau statut protecteur pour l’entreprise individuelle et un nouvel environnement juridique et fiscal

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (publiée au JORF n°0038 du 15 février 2022) a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteurs de leur patrimoine personnel. Ce nouveau statut consiste notamment à rendre le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel insaisissable par ses créanciers professionnels.La loi définit […]

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Publié le 30 mars 2022

La réforme des sûretés de septembre 2021

Quinze ans après la réforme de 2006, une nouvelle réforme très attendue du droit des sûretés a été adoptée par ordonnance le 15 septembre 2021. Cette réforme fait suite à la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE. La sécurité juridique est le premier […]

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Publié le 25 février 2022

TAEG et frais d’ouverture de compte

Le «taux annuel effectif global» (TAEG), anciennement «taux effectif global» (TEG), représente le coût total du crédit pour le consommateur. Il est exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Il s’agit du montant que vous devrez verser en plus de la somme effectivement empruntée. Il est plus important que le taux nominal. Le […]

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Publié le 29 octobre 2021

L’audit énergétique réalisé par des architectes est éligible à MaPrimeRénov’

Les audits énergétiques de maisons individuelles réalisés par des architectes formés aux modules FEEBAT 5A – 5 B, DynaMOE 1, ou équivalent, sont éligibles à MaPrimeRénov’. Le Décret n° 2021- 1227 du 23 septembre 2021 précise que les architectes libéraux ayant suivi une formation continue de type FEEBAT MOE 5A-5B ou DynaMoe 1 et les […]

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Publié le 24 septembre 2021

Le renforcement de la loi climat

Loi du 22.8.2021 JO 24.8.2021 La loi climat votée au cours de l’été concerne de très nombreux domaines (énergie, publicité, emploi, transport, urbanisme et logement) Dans la construction et le logement, le législateur a décidé de lutter contre ce qu’on appelle les passoires thermiques, c’est-à-dire les logements énergivores. Les propriétaires bailleurs et investisseurs dans le […]

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