TAEG et frais d’ouverture de compte

Le «taux annuel effectif global» (TAEG), anciennement «taux effectif global» (TEG), représente le coût total du crédit pour le consommateur. Il est exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Il s’agit du montant que vous devrez verser en plus de la somme effectivement empruntée. Il est plus important que le taux nominal. Le TAEG permet la comparaison entre les offres de prêt de plusieurs établissements prêteurs.

Le TAEG concerne les prêts immobiliers comme les crédits à la consommation.

Des emprunteurs ont exposé que : « doivent être intégrés au taux effectif global du prêt, outre les intérêts, tous les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects ».

Ils ont soutenu « qu’en conséquence, les frais de tenue de compte doivent être pris en compte dans la détermination du taux effectif global dès lors que le contrat de prêt prévoit expressément une obligation de domiciliation des revenus ».

Cependant, la Cour de cassation ayant relevé que l’ouverture du compte de prélèvement des échéances du prêt était antérieure à la souscription de ce dernier, de sorte qu’elle n’avait pu en conditionner l’obtention, les frais de tenue de ce compte n’avaient pas à être inclus dans le calcul du taux effectif global.

C’est une décision de la cour de cassation en date du 21 janvier 2021.