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Depuis le 11 août 2026, démarcher un consommateur par téléphone sans son accord préalable est interdit. Trois mois après la réforme, les précisions de la DGCCRF, rapportées par L'Argus de l'assurance le 30 octobre, rappellent que le cadre est strict : consentement, fréquence des appels, responsabilité en cas de sous-traitance. Pour les intermédiaires en assurance, la question n'est plus seulement « ai-je le droit d'appeler ? », mais « comment faire de chaque appel un vrai moment de conseil ? ».
Les règles en un coup d'œil
| Règle | Ce que dit le texte | Référence |
|---|---|---|
| Consentement préalable | Libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, exprimé par un acte positif clair ; la preuve incombe au professionnel | Art. L. 223-1 du code de la consommation |
| Durée du consentement | Un an au plus, sans renouvellement tacite ; preuve conservée 3 ans | Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 |
| Fréquence | Pas plus de 4 sollicitations sur 30 jours calendaires, directement ou par un tiers | Art. D. 223-9 du code de la consommation |
| Horaires | Du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h | Art. D. 223-9 du code de la consommation |
| Assurance | Annoncer dès le début de l'appel son but commercial, l'assureur et le lien avec lui ; signaler et conserver l'enregistrement | Art. L. 112-2-2 du code des assurances |
Sources : Légifrance (liens en fin d'article).
Clients existants et prestataires : pas d'angle mort
Vos clients ne sont pas hors du champ : l'exception prévue par le code de la consommation ne vise que les appels liés à l'exécution d'un contrat en cours. Pour leur proposer un autre produit en dehors de ce cadre, il faut leur consentement.
Confier vos appels à un prestataire ne vous décharge pas non plus. Le plafond de 4 appels s'applique « directement ou par l'intermédiaire d'un tiers », et le professionnel qui tire profit d'appels irréguliers est présumé responsable. Un contrat conclu à la suite d'un démarchage irrégulier est par ailleurs nul. Selon les précisions de la DGCCRF rapportées par L'Argus, les appels restés sans réponse comptent aussi dans le plafond.
Derrière la règle, un défi relationnel
Quatre appels sur trente jours, c'est peu. Chaque appel doit donc compter, et c'est là que les compétences humaines font la différence :
| La règle | La compétence qui va avec |
|---|---|
| Un nombre d'appels limité | Préparer chaque appel : objectif, dossier du client, bon créneau |
| Un consentement révocable | Expliquer clairement pourquoi vous appelez, et respecter un « non » |
| L'annonce du but commercial | Une ouverture d'appel transparente, qui installe la confiance |
| Un client qui doit pouvoir décider | Écouter, reformuler ses besoins, adapter votre discours |
| La responsabilité du donneur d'ordre | Former et accompagner ceux qui appellent en votre nom |
« L'exigence réglementaire peut devenir un atout relationnel. »
Un appel bien préparé, transparent et à l'écoute rassure le client, et prépare le recueil de ses exigences et de ses besoins, qui fonde votre devoir de conseil.
Ce que vous y gagnez
- Sécuriser votre prospection : consentement, fréquence, traçabilité
- Gagner la confiance de vos clients dès les premières secondes de l'appel
- Transformer moins d'appels en plus de rendez-vous utiles
- Protéger votre responsabilité, y compris quand un prestataire appelle pour vous
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- la réglementation, le devoir de conseil et la protection du client ;
- les caractéristiques des produits d'assurance distribués ;
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FAQ
Puis-je appeler un client existant pour lui proposer un nouveau contrat ?
L'exception au consentement ne vise que les appels liés à l'exécution d'un contrat en cours. En dehors de ce cadre, recueillez d'abord son consentement, et gardez-en la preuve.
Combien de temps le consentement est-il valable ?
Un an au plus à compter de son recueil, sans renouvellement tacite. Le client peut le retirer à tout moment, y compris oralement, et vous devez conserver la preuve du consentement pendant 3 ans.
Mon prestataire appelle pour moi : suis-je responsable ?
Oui. Le plafond de 4 appels sur 30 jours s'applique aussi aux appels passés par un tiers, et le professionnel qui profite d'appels irréguliers est présumé responsable.
Conclusion
Le démarchage téléphonique en assurance n'a pas disparu : il est devenu plus exigeant. Nous l'avions annoncé dès juillet dans notre article sur la fin de Bloctel. Chez Axelerance, nos formations font le lien entre exigences métier et compétences humaines, pour que chaque appel reste un moment de conseil, partout en France.
Sources
- Légifrance — Article L. 223-1 du code de la consommation (consentement préalable)
- Légifrance — Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 (durée et preuve du consentement)
- Légifrance — Code de la consommation, section sur le démarchage téléphonique (art. D. 223-9 : jours, horaires et fréquence)
- Légifrance — Article L. 112-2-2 du code des assurances (démarchage téléphonique en assurance)
- L'Argus de l'assurance — « Après la réforme, des précisions sur le démarchage téléphonique », 30 octobre 2026
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