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Le 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial bascule d'un régime d'opposition (Bloctel) à un régime de consentement préalable, dit « opt-in ». Cette réforme, portée par l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et précisée par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, interdit tout démarchage téléphonique sans l'accord préalable du consommateur.
Ce qui change au 11 août 2026
| Nouveauté | Détail |
|---|---|
| Régime | Passage de l'opposition (Bloctel) au consentement préalable (opt-in) |
| Consentement | Libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable ; valable 12 mois maximum, sans reconduction tacite |
| Conservation de la preuve | Minimum 3 ans par le professionnel, mise à disposition du consommateur sur demande |
| Bloctel | Abrogé (articles R. 223-4-1 à R. 223-8 du Code de la consommation) |
Source : décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 — Légifrance
Une interdiction renforcée sur certains secteurs
Le démarchage téléphonique reste interdit, même avec consentement, pour la rénovation énergétique, l'adaptation du logement à la perte d'autonomie et le compte personnel de formation (CPF). Dans ces cas, seul un rappel effectué à la demande expresse du consommateur, dans un délai de 5 jours ouvrables, reste autorisé.
Pourquoi les professionnels de l'immobilier sont directement concernés
Agents immobiliers, syndics de copropriété et professionnels soumis à la loi ALUR pratiquent régulièrement la prospection téléphonique, souvent sur des sujets proches de la rénovation énergétique (travaux, diagnostics, gestion de copropriété). Ils doivent revoir dès maintenant leurs scripts commerciaux et leur processus de collecte du consentement pour rester conformes :
- Sécuriser la collecte et la conservation de la preuve de consentement (durée, forme, révocation)
- Adapter les argumentaires commerciaux aux interdictions sectorielles renforcées
- Éviter les sanctions liées à un démarchage non conforme
- Rassurer les clients sur le respect de leurs données personnelles
Notre formation ALUR
Chez Axélérance, notre formation ALUR intègre en continu ces nouvelles obligations de conformité pour sécuriser votre activité de prospection.
FAQ
Q : À partir de quand le nouveau régime de consentement s'applique-t-il ?
R : Au 11 août 2026, en application du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026.
Q : Quelles activités restent interdites même avec le consentement du consommateur ?
R : La rénovation énergétique, l'adaptation du logement à la perte d'autonomie et le compte personnel de formation (CPF) — seul un rappel sur demande expresse, sous 5 jours ouvrables, reste autorisé.
Q : La formation ALUR est-elle accessible en e-learning depuis toute la France ?
R : Oui, notre plateforme e-learning est accessible 24/7 depuis tout le territoire français.
Conclusion
Avec la fin de Bloctel et l'entrée en vigueur du régime de consentement préalable le 11 août 2026, les professionnels de l'immobilier doivent revoir sans tarder leurs pratiques de prospection téléphonique. Chez Axélérance, notre formation ALUR est actualisée en continu pour vous accompagner dans cette mise en conformité.
Sources
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Nos formations réglementaires sont mises à jour en continu pour vous préparer aux évolutions du secteur.
