La GLI (Garantie des loyers impayés) obligatoire n’est pas accueillie favorablement par les assureurs, et pourtant le potentiel de ce marché existe.
Voici 10 ans de tâtonnement en synthèse :
Portée par Benoist Apparu, alors ministre du Logement, et mise en place en 2010 par Action Logement (ex-1 % logement), la Garantie des risques locatifs (GRL) a été arrêtée à fin 2015 faute d’avoir rencontré le succès escompté auprès des bailleurs et des assureurs.
Créée par la loi Alur de 2014 soutenue par Cécile Duflot, alors ministre du Logement, la Garantie universelle des loyers (GUL), dispositif 100 % public, n’a jamais vu le jour, en raison d’un coût jugé excessif.
Visale, dispositif public de caution solidaire, est mis en place en janvier 2016 par Action Logement. Il couvre gratuitement les propriétaires bailleurs qui choisissent comme locataire un jeune de moins de 30 ans ou un salarié au revenu modeste.
La proposition de loi (PPL) Nogal, portée par le député LREM Mickaël Nogal, prévoyait une sécurisation contre les impayés via l’inclusion d’une garantie de paiement de lovers dans les mandats de gestion locative des administrateurs de biens. Déposée en février 2020 à l’Assemblée nationale, elle a été écartée de l’agenda parlementaire.
Une PPL relative à l’instauration d’une garantie universelle des loyers, au même titre que l’assurance automobile ou habitation, a été déposée le 7 décembre par les députés Emilie Cariou et Aurélien Taché (Les Nouveaux démocrates, rattachés à EELV). Elle n’a pas été inscrite à l’agenda parlementaire.
Source : L’Argus de l’assurance, 25 février 2022
