Démarchage téléphonique en assurance : quand la règle devient un atout relationnel

Publié le 6 novembre 2026 5 min de lecture

Depuis le 11 août 2026, démarcher un consommateur par téléphone sans son accord préalable est interdit. Trois mois après la réforme, les précisions de la DGCCRF, rapportées par L'Argus de l'assurance le 30 octobre, rappellent que le cadre est strict : consentement, fréquence des appels, responsabilité en cas de sous-traitance. Pour les intermédiaires en assurance, la question n'est plus seulement « ai-je le droit d'appeler ? », mais « comment faire de chaque appel un vrai moment de conseil ? ».

Les règles en un coup d'œil

RègleCe que dit le texteRéférence
Consentement préalableLibre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, exprimé par un acte positif clair ; la preuve incombe au professionnelArt. L. 223-1 du code de la consommation
Durée du consentementUn an au plus, sans renouvellement tacite ; preuve conservée 3 ansDécret n° 2026-662 du 23 juillet 2026
FréquencePas plus de 4 sollicitations sur 30 jours calendaires, directement ou par un tiersArt. D. 223-9 du code de la consommation
HorairesDu lundi au vendredi (hors jours fériés), de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 hArt. D. 223-9 du code de la consommation
AssuranceAnnoncer dès le début de l'appel son but commercial, l'assureur et le lien avec lui ; signaler et conserver l'enregistrementArt. L. 112-2-2 du code des assurances

Sources : Légifrance (liens en fin d'article).

Clients existants et prestataires : pas d'angle mort

Vos clients ne sont pas hors du champ : l'exception prévue par le code de la consommation ne vise que les appels liés à l'exécution d'un contrat en cours. Pour leur proposer un autre produit en dehors de ce cadre, il faut leur consentement.

Confier vos appels à un prestataire ne vous décharge pas non plus. Le plafond de 4 appels s'applique « directement ou par l'intermédiaire d'un tiers », et le professionnel qui tire profit d'appels irréguliers est présumé responsable. Un contrat conclu à la suite d'un démarchage irrégulier est par ailleurs nul. Selon les précisions de la DGCCRF rapportées par L'Argus, les appels restés sans réponse comptent aussi dans le plafond.

Derrière la règle, un défi relationnel

Quatre appels sur trente jours, c'est peu. Chaque appel doit donc compter, et c'est là que les compétences humaines font la différence :

La règleLa compétence qui va avec
Un nombre d'appels limitéPréparer chaque appel : objectif, dossier du client, bon créneau
Un consentement révocableExpliquer clairement pourquoi vous appelez, et respecter un « non »
L'annonce du but commercialUne ouverture d'appel transparente, qui installe la confiance
Un client qui doit pouvoir déciderÉcouter, reformuler ses besoins, adapter votre discours
La responsabilité du donneur d'ordreFormer et accompagner ceux qui appellent en votre nom

« L'exigence réglementaire peut devenir un atout relationnel. »

Un appel bien préparé, transparent et à l'écoute rassure le client, et prépare le recueil de ses exigences et de ses besoins, qui fonde votre devoir de conseil.

Ce que vous y gagnez

  • Sécuriser votre prospection : consentement, fréquence, traçabilité
  • Gagner la confiance de vos clients dès les premières secondes de l'appel
  • Transformer moins d'appels en plus de rendez-vous utiles
  • Protéger votre responsabilité, y compris quand un prestataire appelle pour vous

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FAQ

Puis-je appeler un client existant pour lui proposer un nouveau contrat ?
L'exception au consentement ne vise que les appels liés à l'exécution d'un contrat en cours. En dehors de ce cadre, recueillez d'abord son consentement, et gardez-en la preuve.

Combien de temps le consentement est-il valable ?
Un an au plus à compter de son recueil, sans renouvellement tacite. Le client peut le retirer à tout moment, y compris oralement, et vous devez conserver la preuve du consentement pendant 3 ans.

Mon prestataire appelle pour moi : suis-je responsable ?
Oui. Le plafond de 4 appels sur 30 jours s'applique aussi aux appels passés par un tiers, et le professionnel qui profite d'appels irréguliers est présumé responsable.

Conclusion

Le démarchage téléphonique en assurance n'a pas disparu : il est devenu plus exigeant. Nous l'avions annoncé dès juillet dans notre article sur la fin de Bloctel. Chez Axelerance, nos formations font le lien entre exigences métier et compétences humaines, pour que chaque appel reste un moment de conseil, partout en France.

Sources

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