
Le pragmatisme des juges dans les contentieux relatifs au regroupement de crédits
Le comité consultatif du secteur financier définit le regroupement de crédit (ou rachat de crédit) comme une «technique bancaire qui consiste à substituer à plusieurs crédits existants, de durées et de taux différents, qui fontl’objet d’un remboursement anticipé, le plus souvent un seul crédit nouveau d’une durée plus longue avec desmensualités de remboursement diminuées ». […]