Dans la lignée de la publication de son bilan du marché en 2020, le CCSF a poursuivi ses travaux sur le sujet de l’assurance emprunteur. Il livre une série de recommandations autour de la garantie invalidité et de la tarification des primes.
En effet, dans ce document, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) avait mis en exergue un marché « sur lequel la concurrence est en marche, ainsi que l’avait souhaité le législateur ».
Trois sujets d’étude
Néanmoins, le CCSF reconnaissait l’existence de certains freins entravant le libre choix de l’assurance emprunteur. Il avait également constaté que les principaux motifs de réclamations afférents à l’assurance emprunteur étaient liés à des difficultés d’indemnisation sur des couvertures Invalidité. Enfin, le CCSF avait pointé du doigt le fait que les différents types de primes proposées – fixes ou variables – pouvaient avoir des conséquences pour le consommateur en termes de charge et complexifiaient la comparaison des tarifs. Autant de sujets sur lesquels Bruno Le Maire a souhaité que le CCSF continue de travailler cette année. L’objectif affiché était « d’améliorer l’information des emprunteurs » et d’examiner la « possibilité d’ouvrir un droit à résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur ».
Aucun accord sur la résiliation infra annuelle
Après s’être réuni à trois reprises en mars, mai et septembre 2020, le CCSH vient de livrer ses recommandations sur deux de ces trois sujets. En effet, aucun consensus n’a été trouvé entre les membres à propos de l’instauration d’une résiliation infra annuelle (RIA) en matière d’assurance emprunteur. Une déception pour les tenants d’une résiliation à tout moment qui sont nombreux : « les associations de consommateurs ainsi que les organisations syndicales » mais aussi « les représentants des courtiers, des agents généraux et de la Fédération nationale de la mutualité française » sont favorables à cette mesure. Pourtant, tout n’est pas joué puisqu’une proposition de loi visant à instaurer la RIA a été déposée à l’Assemblée nationale en septembre dernier. D’ailleurs, bien décidés à faire entendre leurs voix, plusieurs alternatifs ont créé l’Apcade, une association visant à améliorer la concurrence sur le marché, face aux bancassureurs.
Renforcer l’information autour de la garantie invalidité
Pour ce qui concerne l’information des consommateurs sur les couvertures invalidité de leurs contrats d’assurance emprunteur, en revanche, le Comité est parvenu à s’accorder sur plusieurs recommandations. Le Comité propose par exemple de fournir une information supplémentaire au souscripteur, lui permettant de mieux anticiper son risque futur éventuel. L’idée serait de formuler explicitement si la garantie invalidité prévue dans le contrat est indépendante de celle retenue par la Sécurité sociale ou tout autre organisme compétent qui juge de l’inaptitude professionnelle. Si tel est le cas, la rédaction du contrat devrait préciser « que la reconnaissance d’un état d’invalidité par l’un de ces organismes ne s’impose pas à l’assureur, qui est tenu par la seule définition figurant au contrat ».
Clarifier la tarification des primes
En matière de tarification des primes d’assurance emprunteur – primes fixes sur capital initial ou dégressives sur capital restant dû –, la préconisation du Comité est de « développer l’information fournie aux clients ». Il faudrait par exemple leur indiquer « les montants cumulés de leurs primes au bout de huit années d’assurance, afin d’illustrer le mécanisme de fonctionnement du contrat ».
