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Donations 2027 — plafond à 50 000 € et taux unique à 6 % ?
Le 12 septembre 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu a présenté les grandes lignes d'un dispositif temporaire baptisé « Transmissions 2027 », intégré au projet de loi de finances (PLF) 2027 : le plafond du don familial de sommes d'argent exonéré passerait de 31 865 € à 50 000 €, et un taux unique de 6 % remplacerait le barème progressif pour certaines donations en pleine propriété, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire majeur.
Les chiffres clés du dispositif « Transmissions 2027 »
| Indicateur | Aujourd'hui | Ce qui est envisagé |
|---|---|---|
| Plafond du don familial exonéré | 31 865 € | 50 000 € |
| Taxation au-delà du plafond | Barème progressif des droits de donation | Taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur/bénéficiaire |
| Bénéficiaires concernés | Enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants | Élargi à la famille collatérale (oncles/tantes ↔ nièces/neveux) |
Source : annonce du Premier ministre Sébastien Lecornu, 12 septembre 2026, dans le cadre du PLF 2027.
Un projet, pas (encore) une règle
« La France épargne beaucoup, mais transmet trop tard. » — c'est l'argument mis en avant par Matignon pour justifier ce dispositif : faciliter les transmissions au moment où l'argent est le plus utile (se loger, s'installer, investir, créer une entreprise).
⚠️ Ce dispositif n'est à ce stade qu'un projet : il doit encore être débattu et voté par le Parlement à l'automne 2026 dans le cadre du PLF 2027. Montant définitif, durée du dispositif, âge du donateur ou conditions d'application peuvent encore évoluer au fil des débats.
Pourquoi les professionnels du patrimoine doivent s'y intéresser dès maintenant
Pour les professionnels de l'immobilier, de la banque, de l'assurance et du patrimoine, ces évolutions, si elles sont adoptées, devront être rapidement intégrées aux pratiques de conseil :
- Anticiper les questions clients sur l'opportunité de donner avant ou après l'entrée en vigueur du dispositif
- Actualiser son discours sur les stratégies de transmission (don familial, assurance-vie, démembrement)
- Adapter son conseil aux nouveaux plafonds et taux dès leur adoption définitive
- Suivre l'actualité législative pour ne pas conseiller sur la base d'un barème obsolète
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Chez Axélérance, cette formation ne porte pas spécifiquement sur la fiscalité de la transmission — nous n'avons pas, à ce jour, de formation dédiée aux donations ou au conseil patrimonial. Elle reste toutefois la plus proche de ce sujet dans notre catalogue actuel : l'assurance-vie, un des outils centraux des stratégies de transmission et de donation, y est abordée au sein du module assurances de personnes.
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FAQ
Q : Le plafond à 50 000 € est-il déjà applicable ?
R : Non. C'est un projet annoncé le 12 septembre 2026, qui doit encore être débattu et voté par le Parlement à l'automne 2026 dans le cadre du budget 2027.
Q : Qui serait concerné par ce dispositif ?
R : Les donations familiales de sommes d'argent, avec un champ de bénéficiaires qui serait élargi à la famille collatérale (oncles/tantes vers nièces/neveux), au-delà des enfants et petits-enfants déjà couverts par le don familial actuel.
Q : Dans quel texte ce dispositif sera-t-il intégré ?
R : Dans le projet de loi de finances (PLF) 2027, dont l'examen parlementaire est attendu à l'automne 2026.
Conclusion
Le dispositif « Transmissions 2027 » n'est pour l'instant qu'un projet, mais son impact potentiel sur les stratégies de donation et de transmission patrimoniale justifie que les professionnels de l'immobilier, de la banque, de l'assurance et du patrimoine s'y intéressent dès maintenant. Chez Axélérance, coller à l'actualité réglementaire fait partie de notre ADN : nous suivrons ce dossier jusqu'à son adoption définitive pour vous proposer des contenus à jour.
Sources
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