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Mise à jour du 13 octobre 2026 : le projet de loi de finances pour 2027 a été publié le 1er octobre 2026. Son article 4 reprend le dispositif, en le limitant aux dons de sommes d'argent effectués entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Le détail est dans le tableau ci-dessous. Le texte doit encore être voté par le Parlement.
Le 12 septembre 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu a présenté les grandes lignes d'un dispositif temporaire baptisé « Transmissions 2027 », intégré au projet de loi de finances (PLF) 2027 : le plafond du don familial de sommes d'argent exonéré passerait de 31 865 € à 50 000 €, et un taux unique de 6 % remplacerait le barème progressif pour certaines donations en pleine propriété, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire majeur.
Les chiffres clés du dispositif « Transmissions 2027 »
| Indicateur | Aujourd'hui | Article 4 du PLF 2027 (texte déposé) |
|---|---|---|
| Période concernée | — | Dons d'argent effectués du 1er janvier au 30 juin 2027 |
| Plafond du don familial exonéré | 31 865 € | 50 000 € (donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur ou émancipé ; autres conditions inchangées) |
| Taxation des dons d'argent en pleine propriété | Barème progressif des droits de donation | Taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire |
| Variante | — | 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes d'aide |
| Bénéficiaires du taux réduit | — | De 18 à 49 ans : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut de descendance, neveux et nièces |
Sources : annonce du Premier ministre du 12 septembre 2026 ; article 4 du PLF 2027, publié le 1er octobre 2026 (voir les sources en fin d'article). Seuls les dons d'argent sont visés : une donation immobilière reste au barème habituel.
Un projet, pas (encore) une règle
« La France épargne beaucoup, mais transmet trop tard. » — c'est l'argument mis en avant par Matignon pour justifier ce dispositif : faciliter les transmissions au moment où l'argent est le plus utile (se loger, s'installer, investir, créer une entreprise).
⚠️ Ce dispositif n'est à ce stade qu'un projet : le texte déposé le 1er octobre 2026 doit encore être débattu et voté par le Parlement cet automne. Montant définitif, durée du dispositif, âge du donateur ou conditions d'application peuvent encore évoluer au fil des débats.
Pourquoi les professionnels du patrimoine doivent s'y intéresser dès maintenant
Pour les professionnels de l'immobilier, de la banque, de l'assurance et du patrimoine, ces évolutions, si elles sont adoptées, devront être rapidement intégrées aux pratiques de conseil :
- Anticiper les questions clients sur l'opportunité de donner avant ou après l'entrée en vigueur du dispositif
- Actualiser son discours sur les stratégies de transmission (don familial, assurance-vie, démembrement)
- Adapter son conseil aux nouveaux plafonds et taux dès leur adoption définitive
- Suivre l'actualité législative pour ne pas conseiller sur la base d'un barème obsolète
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Chez Axélérance, cette formation ne porte pas spécifiquement sur la fiscalité de la transmission — nous n'avons pas, à ce jour, de formation dédiée aux donations ou au conseil patrimonial. Elle reste toutefois la plus proche de ce sujet dans notre catalogue actuel : l'assurance-vie, un des outils centraux des stratégies de transmission et de donation, y est abordée au sein du module assurances de personnes.
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FAQ
Q : Le plafond à 50 000 € est-il déjà applicable ?
R : Non. C'est l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027, publié le 1er octobre 2026. Il doit encore être voté par le Parlement. S'il est adopté tel quel, il s'appliquera aux dons d'argent effectués entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.
Q : Qui serait concerné par ce dispositif ?
R : Les dons de sommes d'argent. Pour le taux de 6 %, le bénéficiaire doit avoir entre 18 et 49 ans et être un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant du donateur, ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce.
Q : Dans quel texte ce dispositif sera-t-il intégré ?
R : À l'article 4 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, publié le 1er octobre 2026 et en cours d'examen au Parlement.
Q : Une donation immobilière est-elle concernée ?
R : Non. Le texte déposé ne vise que les dons de sommes d'argent en pleine propriété.
Conclusion
Le dispositif « Transmissions 2027 » n'est pour l'instant qu'un projet, mais son impact potentiel sur les stratégies de donation et de transmission patrimoniale justifie que les professionnels de l'immobilier, de la banque, de l'assurance et du patrimoine s'y intéressent dès maintenant. Chez Axélérance, coller à l'actualité réglementaire fait partie de notre ADN : nous suivrons ce dossier jusqu'à son adoption définitive pour vous proposer des contenus à jour.
Sources
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