La proposition de loi portée par la députée Patricia Lemoine a été définitivement adoptée par la Haute Chambre. Son entrée en vigueur devrait intervenir entre le 1er juin et le 1er septembre 2022.
Cette fois-ci, c’est fait et c’est une vraie révolution pour l’assurance emprunteur ! Les sénateurs ont emboîté le pas aux députés en adoptant à l’unanimité en séance publique la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine qui avait été largement remaniée en commission mixte paritaire. Concrètement, le texte voté comporte trois évolutions majeures.
1/ La première consiste à autoriser tout assuré à résilier à tout moment et sans frais son contrat d’assurance emprunteur. L’instauration de cette fameuse RIA (résiliation à tout moment) est une réforme qui avait déjà failli être adoptée après un vote au Parlement dans le cadre de la loi Asap mais qui avait finalement été retoquée par le Conseil constitutionnel en 2020, considérant que le texte avait un caractère de cavalier législatif.
Les deux autres nouveautés sont surprenantes et hautement structurantes pour le secteur :
2/ La suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 euros et dont le terme intervient avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur a ainsi été actée.
Un amendement gouvernemental précisant que le montant de 200 000 euros s’applique par assuré et sur l’encours de l’ensemble des contrats de crédit, pour éviter tout abus, a d’ailleurs été adopté.
3/ En outre, le délai pour bénéficier du droit à l’oubli a été abaissé de 10 à 5 ans pour les anciens malades de cancer ou de l’hépatite C.
Si le principe de la RIA partageait bancassureurs et acteurs alternatifs, le volet « santé » de la proposition de loi a suscité des inquiétudes notamment quant au risque de voir les tarifs assurantiels augmenter alors que la mutualisation serait mise à mal par l’impossibilité de procéder à une sélection médicale. Un effet pervers alors que la proposition de loi visait justement à permettre aux emprunteurs de faire des économies en faisant davantage jouer la concurrence.
En conclusion, pour l’heure, il est encore difficile de cerner l’ensemble des conséquences concrètes du vote de la proposition de loi. Une chose est sûre : les acteurs du secteur vont devoir rapidement s’approprier ces « nouvelles règles du jeu », puisqu’il est prévu que les dispositions votées aujourd’hui rentrent en application le 1er juin pour les nouveaux contrats et le 1er septembre pour les contrats en cours.
