Quinze ans après la réforme de 2006, une nouvelle réforme très attendue du droit des sûretés a été adoptée par ordonnance le 15 septembre 2021. Cette réforme fait suite à la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE. La sécurité juridique est le premier … Lire la suite de La réforme des sûretés de septembre 2021